L’ACEPP, l’ADMR, Elisfa, la FEHAP, la FNAPPE, Hexopée, la Mutualité Française, Nexem et l’Uniopss interpellent la présidente et le directeur général de la CNAF face à la situation économique préoccupante que traverse le secteur de la petite enfance, et notamment les acteurs associatifs et mutualistes.

Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général,

Les représentants des gestionnaires de crèches associatives et mutualistes souhaitent attirer votre attention sur la situation économique préoccupante que traverse le secteur de la petite enfance et vous demandent la mise en place urgente d’un deuxième budget rectificatif du Fonds National d’Action Sociale (FNAS) 2025, afin de préserver l’offre d’accueil existante et d’assurer la pérennité des structures associatives et mutualistes.

Des financements disponibles, mais non mobilisés : La COG 2023-2027 prévoit 430 millions d’euros d’investissements pour la création de places en crèches. Or, comme les années précédentes (222 millions non dépensés en 2024, 313 millions en 2023), une part importante de ces crédits restera inutilisée en 2025, année préélectorale peu propice aux nouveaux projets locaux. Il est donc à la fois réaliste et urgent de réallouer au moins 200 millions d’euros, budgétés mais non utilisés, dès cette année pour soutenir les crèches existantes.

Une dégradation économique accélérée dans les crèches associatives et mutualistes
Nos structures font face à une hausse continue de leurs charges (hausse du SMIC de +3,14 %, ILC +2,01 %, ILAT +2,69 %, inflation à 1,8 %), alors que leurs recettes stagnent. Face à ces hausses, les revalorisations de la PSU sont largement insuffisantes (+0,04 % en 2025), creusant chaque année un peu plus l’écart avec les coûts réels de fonctionnement. Les crèches associatives et mutualistes, pourtant engagées au service de la qualité d’accueil et de la mixité sociale, se trouvent aujourd’hui en situation déficitaire voire chronique, au risque de devoir réduire leur capacité ou de fermer (ce qui est déjà le cas pour certaines).

Dans ce cadre nous sollicitons la réaffectation de 200 millions d’euros non consommés en 2025 au bénéfice de :

• Une augmentation exceptionnelle de 2 % de la Prestation de Service Unique (PSU) (environ 90 millions d’euros), pour soutenir immédiatement les trésoreries des crèches associatives et mutualistes ;
• Un fonds de soutien ciblé pour les crèches associatives et mutualistes engagées dans les travaux de mise aux normes liées au référentiel bâtimentaire applicable en 2026.

Alors même que le Service Public de la Petite Enfance se déploie, l’affaiblissement des crèches associatives et mutualistes, qui assurent une mission de service public, fragilise les fondements de cette politique ambitieuse. Il est impératif que la branche Famille soutienne en premier lieu les
structures existantes, en particulier celles dont le modèle repose sur un engagement local, non lucratif et solidaire.

Nous restons à votre disposition pour tout échange relatif aux réalités économiques de notre secteur.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, l’expression de nos salutations distinguées.